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Décret nº 99-874 portant modification du Code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 240, 15 octobre 1999, p. 15437.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Agricultural land Farming Contract/agreement
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie les articles L.311-3, L. 311-4 et L. 341-1 du Code rural, relatifs au contrat territorial d'exploitation, qui porte sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation et comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement: 1o Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversificationd'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité; 2o Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages. Ce contrat détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant. Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L.311-3 sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer un projet cohérent de contrat.

Full text
French