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Décret nº 99-769 portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 32, 20 avril 1999, p. 600 à 602.
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte création d'un établissement public dénommé "Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits" et fixe sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement. Cette agence a pour mission d'assurer la coordination et la consolidationdes activités de contrôle sanitaire et environnemental des produits exercées par les différentes structures de contrôle concernées. Le décret comprend 22 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation administrative de l'Institut (II); Organisation financière (III); Tutelle de l'Etat (IV); Dispositions diverses (V).

Full text
French