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Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Special fund Animal production Plant production
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Il est créé un fonds de garantie destiné à couvrir les risques des crédits bancaires consentis aux producteurs dans le cadre de leurs activités de production végétale et animale. La gestion du fonds est confiée à un comité national d'administration qui statue sur les demandes de garantie et fixe les conditions d'intervention du fonds dans le cadre du règlement intérieur de ce dernier.

Full text
French