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Décret nº 99-733 portant création et organisation du fonds de garantie des crédits pour les productions végétales et animales.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Special fund Animal production Plant production
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Il est créé un fonds de garantie destiné à couvrir les risques des crédits bancaires consentis aux producteurs dans le cadre de leurs activités de production végétale et animale. La gestion du fonds est confiée à un comité national d'administration qui statue sur les demandes de garantie et fixe les conditions d'intervention du fonds dans le cadre du règlement intérieur de ce dernier.

Full text
French