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Décret nº 99-687 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 180, 6 août 1999, p. 11922
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration Institution Liability/compensation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Legislation | France | 1991

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration, Institution, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX