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Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 1999, p. 529 et 530.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Transport/storage Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres. Il est institué un prime de stockage.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi.

Legislation | Tunisia | 2007

Keyword: Milk/dairy products, Food security, Transport/storage, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Milk/dairy products, Food security, Transport/storage, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX