Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 1999, p. 529 et 530. Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Transport/storage Subsidy/incentive Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres. Il est institué un prime de stockage. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi. Legislation | Tunisia | 2007 Keyword: Milk/dairy products, Food security, Transport/storage, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Legislation | Tunisia | 2005 Keyword: Milk/dairy products, Food security, Transport/storage, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX