Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 99-539/PCRN/MH/E déterminant les tarifs de vente d'eau potable au compteur par la Société nationale des eaux (SNE).

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Niger nº 4, 15 février 2000, p. 130.
Subject
Water
Keyword
Potable water Water charges Water supply
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
Le présent décret prend effet à compter du 1er février 2000.
Abstract

Le présent décret détermine les tarifs de vente d'eau potable au compteur, applicables par la Société nationale des eaux (SNE) pour l'ensemble des untités dont elle a gestion.

Full text
French