Décret nº 99-370 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 111, 15 mai 1999, p. 7205. Subject Food & nutrition, Livestock Keyword Slaughtering Processing/handling Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret est relatif à la taxe d'usage, au calcul de son montant et à l'affectation de son produit ainsi qu'à l'exploitation des abattoirs publics, et notamment aux prestations dues par l'expoitant de l'abattoir et aux modalités de recouvrement des frais y afférents. Full text French