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Décret nº 99-366 modifiant le décret nº 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 110, 13 mai 1999, p. 7105 à 7116.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Standards Fertilizers/nutrients
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le décret nº 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ». Les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ». Le décret modifie ausi les annexes.

Full text
French