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Décret nº 99-355 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 107, 8 mai 1999, p. 6934.
Subject
Land & soil
Keyword
Tax/levy Land tenure Transfer Land-use planning Public land
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret énonce le texte de l'article 260 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 257 du même code et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Full text
French