Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Institution Land reform Land-use planning Geographical area Africa, Central Africa Abstract Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines. Full text French References - Legislation Repealed by Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat. Legislation | Congo | 2010 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX