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Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo - Edition spéciale décrets, juin 2001, p. 47
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform Land-use planning
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Legislation | Congo | 2010

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX