Décret nº 99-280 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 87, 14 avril 1999, p. 5484. Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret modifie le décret nº 79-868 comme modifié par le décret 93-1068, en ajoutant les dispositions suivantes à l'article 3: "Dans les unités de vinification collective, le respect des conditions prévues au point 1 de l'article 2 peut être contrôlé a posteriori, c'est à dire dès l'instant que les lots des vendanges ne sont plus individualisés. Dans ce cas, la richesse minimale en sucre des lots des vendanges est vérifiée à partir de la moyenne arithmétique des apports de chaque producteur. Les vérifications sont réalisées sur la base des documents émis par l'unité de vinification collective". Full text French References - Legislation Amends Decret nº 93-1068 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1993 Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX