Décret nº 99-280 portant création du Conseil supérieur de l'environnement. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Institution Environmental planning Geographical area Africa, Central Africa Abstract Il est crée un organe consultatif placé sous la présidence du Ministre de l'industrie minière et de l'environnement, dénommé Conseil supérieur de l'environnement, ayant pour tâche de donner des avis sur toutes les questions générales liées à l'environnement. Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 82/072 portant création du Conseil supérieur de l'environnement. Legislation | Congo | 1982 | Repealed Keyword: Institution, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX