Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 87, 14 avril 1999, p. 5484. Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret modifie l'article 7 du décret portant les dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le nouveau texte est le suivant: " Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98% des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte". Full text French References - Legislation Amends Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1993 Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX