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Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 87, 14 avril 1999, p. 5484.
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Standards Classification/declassification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie l'article 7 du décret portant les dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le nouveau texte est le suivant: " Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98% des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 1993

Keyword: Viticulture/oenological practices, Standards, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX