Décret nº 99-277 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Subject

Livestock

Keyword

Animal feed/feedstuffs

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie le décret portant dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale, en ajoutant les dispositions particulières relatives aux aliments diététiques et aux objectifs nutritionnels particuliers.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1986

Keyword: Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX