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Décret nº 99-2635 relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 96, 30 novembre1999, p. 2528.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Agricultural land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixe ses attributions et les modalités de son fonctionnement. Cette commission assure l'étude des dossiers relatifs aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

Full text
French