Décret nº 99-242 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Subject

Livestock, Food & nutrition

Keyword

Institution Internal trade Food quality control/food safety Animal health Animal welfare

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifie le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat, articles R 794-1 à 794-30). L'Agence est chargée d'assurer auprès du Ministère de l'agriculture l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Elle participe aussi au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Legislation | France | 1999

Keyword: Institution, Internal trade, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Legislation | France | 1999

Keyword: Institution, Internal trade, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX