Décret nº 99-242 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Subject

Food & nutrition, Livestock

Keyword

Institution Internal trade Food quality control/food safety Animal health Animal welfare

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifie le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat, articles R 794-1 à 794-30). L'Agence est chargée d'assurer auprès du Ministère de l'agriculture l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux e

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Legislation | France | 1999

Keyword: Institution, Internal trade, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Legislation | France | 1999

Keyword: Institution, Internal trade, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX