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Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 89, 5 novembre 1999, p. 2238.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Agricultural development Financial agricultural measures Ecological production/organic production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret modifie le décret qui spécifie les activités constituant l'objet du fonds, en y ajoutant: la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique; toute autre action visant la promotion de la compétitivité dans le secteur.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX