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Décret nº 99-2209 complétant le décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 15 octobre 1999, p. 1960.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Subsidy/incentive Marine fisheries
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie le décret qui fixe la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle, prévue à l'article 34 du Code d'incitation aux investissements, dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones, en portant la prime à 25% du montant de l'investissement pour les projets de pêche dans la zone Nord de Bizerte à Tabarka et en haute mer.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Subsidy/incentive, Fishing area, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX