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Décret nº 99-2027 complétant le décret nº 94-427 portant classification des investissements et fixant le conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 77, 24 septembre 1999, p. 1743.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Ecological production/organic production Equipment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie le décret qui porte classification des investissements et fixe le conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, en portant à 30% la prime pour les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique.

Full text
French