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Décret nº 99-189/P-RM portant institution de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte institution et réglementation de la procédure d'étude d'impact environnemental. Il indique quelles sont les activités soumises à ces études et quels sont les projets qui en sont dispensés.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 96-133/P-RM portant protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation de grands travaux.

Legislation | Mali | 1996

Keyword: EIA, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 03-594 P-RM du 31 décembre 2003 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement.

Legislation | Mali | 2003

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX