Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 99-189 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 2 février 1999, p. 185 et 186.
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Ownership Land-use planning Environmental fees/charges
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX