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Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 10, 2 février 1999, p. 183 à 185.
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Contract/agreement Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine. Le cahier de charge fixe l'objet et les conditions du partenariat ainsi que les obbligations des opérateurs publics et celles des partenaires à la réalisation des susdits programmes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Basic legislation, Public land, Urban land, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX