Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Fisheries Keyword Agricultural development Extension Non-governmental entity Cooperative/producer organization Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Ce décret porte statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de personnes morales, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les propriétaires, les exploitants agricoles et les pêcheurs. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation; l'exécution des travaux agricoles et des Full text French References - Legislation Implements Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Agricultural development, Non-governmental entity, Extension, Business/industry/corporations, Cooperative/producer organization Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2005-978 portant approbation de la modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Legislation | Tunisia | 2005 Keyword: Agricultural development, Extension, Non-governmental entity, Cooperative/producer organization Source: FAO, FAOLEX