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Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 49, 18 juin 1999, p. 989 à 992.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, agence créée par la loi nº 77-17 et successivement renommée "agence foncière agricole".

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Legislation | Tunisia | 1977

Keyword: Land reform, Institution, Land commission, Land consolidation

Source: FAO, FAOLEX