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Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1999, p. 19856.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret vise à supprimer l'obligation de marquage prévue à l'art. 10 (§ a) du décret de 1992 en enlevant le membre de phrase "signalé de manière apparente" dans ce §.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Legislation | France | 1992

Keyword: Waste disposal, Waste domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX