Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Waste disposal Waste domestic sources

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret vise à supprimer l'obligation de marquage prévue à l'art. 10 (§ a) du décret de 1992 en enlevant le membre de phrase "signalé de manière apparente" dans ce §.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Legislation | France | 1992

Keyword: Waste disposal, Waste domestic sources

Source: FAO, FAOLEX