Décret nº 99-112 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 1999, p. 2632. Subject Forestry, Water Keyword Public forest Protection forest Forest management/forest conservation Water conservation zone Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret modifie l'article R126-1 du Code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières. Full text French