Décret nº 99-112 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry, Water Keyword Public forest Protection forest Water conservation zone Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret modifie l'article R126-1 du Code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières. Full text French