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Décret nº 99-1086 modifiant le décret nº 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 297, 23 décembre 1999, p. 19122.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Full text
French