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Décret nº 98-972 du 27 avril 1998 fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 36, 5 mai 1998, p. 959 et 960.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration Royalties/fees
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.

Full text
French