Décret nº 98-698 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Farming

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret fixe les règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère. L'obligation de la livraison de la totalité de la matière première récoltée sur des terres en jachère, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) no 1586/97 de la Commission, est appréciée au regard de la quantité livrée par le producteur, auteur de la demande de paiement compensatoire. Dans le cas où le producteur c

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 10 juin 2004 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires.

Legislation | France | 2004

Keyword: Financial agricultural measures, Farming

Source: FAO, FAOLEX