Décret nº 98-696 modifiant le décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 182, 8 août 1998, p. 12170 et 12171. Subject Food & nutrition Keyword Molluscs Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Fish products Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie les articles 7, 8 et 28 du décret nº 94-340 réglementant les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. Ce dernier instituait un système de contrôle sanitaire basé sur un classement par zones de production, en fonction desquelles des coquillages seront soumis au reparcage et à la purification avant de pouvoir être mis sur le marché. L'article 7, nouveau texte, prévoit que la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B, tandis que l'article 8 prévoit que la pêche sur les bancs et gisements naturels coquillers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A,B ou C. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Legislation | France | 1994 Keyword: Fish products, Molluscs, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Transport/storage, Standards Source: FAO, FAOLEX