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Décret nº 98-696 modifiant le décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 182, 8 août 1998, p. 12170 et 12171.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Molluscs Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety Fish products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les articles 7, 8 et 28 du décret nº 94-340 réglementant les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. Ce dernier instituait un système de contrôle sanitaire basé sur un classement par zones de production, en fonction desquelles des coquillages seront soumis au reparcage et à la purification avant de pouvoir être mis sur le marché. L'article 7, nouveau texte, prévoit que la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans les zones classées A ou B, tandis que l'article 8 prévoit que la pêche sur les bancs et gisements naturels coquillers, à l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée à titre professionnel que dans des zones classées A,B ou C.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-340 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.

Legislation | France | 1994

Keyword: Fish products, Molluscs, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Transport/storage, Standards

Source: FAO, FAOLEX