Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 98-617 portant extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 168, 23 juillet 1998, p. 11259 et à 11260.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Ce décret porte extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie. Il est à noter que les dispositions du décret nº 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation des sections des sociétés coopératives, artisanales et maritimes, s'appliquent dans le territoire de Nouvelle-Calédonie, seulement aux coopératives maritimes ou d'intérêt maritime et à leurs unions.

Full text
French