Décret nº 98-574 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.

Subject

Environment gen.

Keyword

Institution Authorization/permit

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret fixe la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle, notamment par: les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;l'Agence nationale de protection de l'environnement; 'l'Office national d'assainissement et l'Agence de protection et d'aménagement du littoral.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-303 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Legislation | Tunisia | 1993

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret nº 2001-1407 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.

Legislation | Tunisia | 2001

Keyword: Institution, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX