Décret nº 98-556 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives à la police de l'eau.

Subject

Water

Keyword

Freshwater resources management Water conservation zone Freshwater quality/freshwater pollution Surface water Groundwater Pollution control

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Ce décret porte dispositions ayant pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération. Il se compose de 17 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Mesures de protection (II);Dispositions relatives à la mise en place d'un réseau de surveillance (III); Dispositions relatives au contrôle de la qualité de l'eau (IV); Dispositions relatives au contrôle des rejets des effluents (V) et Dispositions finales (VI). Les principales mesures de lutte contre

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 81-13 portant Code de l'eau.

Legislation | Senegal | 1981

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater quality/freshwater pollution, Authorization/permit, Concession, Priorities, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Public water, Servitude, Water supply

Source: FAO, FAOLEX