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Décret nº 98-555 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5814, 8 août 1998, p. 512.
Subject
Water
Keyword
Water abstraction Effluent waste water/discharge Waterworks Authorization/permit Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte réglementation relative aux autorisations prélables nécessaires pour toute construction et utilisation d'ouvrages de captage et de rejet. Il porte aussi interdiction de tout rejet, déversement ou écoulement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits, les mares artificielles, les canalisations. Le décret est formé par 29 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Demande d'autorisation de construire des ouvrages de captage et d'installer des ouvrages de déversement (I); Déclaration d'ouvrages de captage existants et d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement et de rejet (II); Instruction des dossiers (III); Durée de validité de l'autorisation (IV); Déclaration d'accumulation artificielle des eaux pluviales tombant sur fonds privé (V); Suivi et recollement des travaux (VI); Programme d'utilisation des ouvrages de captage ou des ouvrages de rejet (VII); Dispositions financières (VIII) et Dispositions finales (IX).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 81-13 portant Code de l'eau.

Legislation | Senegal | 1981

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Authorization/permit, Concession, Priorities, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Servitude, Water supply, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté Ministreriel n° 0071 en date du 8 janvier 2003, portant application des dispositions du décret n° 98-555 du 25 juin 1998 relatives aux autorisations d’installations ou d’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet.

Legislation | Senegal | 2003

Keyword: Authorization/permit, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Standards, Environmental standards, Pollution control, Freshwater pollution, Waterworks, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX