Décret nº 98-555 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet.

Subject

Water

Keyword

Water abstraction Effluent waste water/discharge Waterworks Authorization/permit

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Ce décret porte réglementation relative aux autorisations prélables nécessaires pour toute construction et utilisation d'ouvrages de captage et de rejet. Il porte aussi interdiction de tout rejet, déversement ou écoulement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits, les mares artificielles, les canalisations. Le décret est formé par 29 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Demande d'autorisation de construire des ouvrages de captage et d'installer des ouvrages de

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 81-13 portant Code de l'eau.

Legislation | Senegal | 1981

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater quality/freshwater pollution, Authorization/permit, Concession, Priorities, Water rights, Institution, Surface water, Groundwater, Water abstraction, Well sinking/boreholes, Public water, Servitude, Water supply

Source: FAO, FAOLEX