Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 55-1530 du 14 octobre 1955.

Subject

Land & soil

Keyword

Cadastre/land registration Access-to-information

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955. La modification principale consiste en l'introduction d'un nouveau chapitre III, relatif aux dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.

Legislation | France | 1998

Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX