Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Subject

Land & soil

Keyword

Cadastre/land registration

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Il fixe, en particulier, les éléments d'identification des personnes morales qui doivent être contenus dans tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques, les éléments qui doivent paraître dans le certificat établi à partir du registre des dépôts, et les énonciations relatées d

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.

Legislation | France | 1998

Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.

Legislation | France | 1955

Keyword: Cadastre/land registration, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX