Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 18, 3 février 1998, p. 426 à 428. Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Ownership Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret. Full text French