Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Ownership Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret. Full text French