Décret nº 98-390 modifiant le décret nº 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Standards Food additives

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret introduit le principe de la quantité suffisante (quantum satis) en ce qui concerne l'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires. En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires, mais ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateu

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 89-674 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 1989 | Repealed

Keyword: Standards, Food additives

Source: FAO, FAOLEX