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Décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 110, 13 mai 1998, p. 7199.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Access-to-information Air quality/air pollution Environmental planning Pollution control Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le plan régional pour la qualité de l'air, prévu à l'article 5 de la loinº96-1236, comprend: 1) Une évaluation de la qualité de l'air dans la région considérée, au regard notamment des objectifs de qualité de l'air, et de son évolution prévisible; 2) Une évaluation des effets de la qualité de l'air sur la santé, sur les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine; 3) Un inventaire des principales émissions des substances polluantes distinguant, chaque fois que possible, pour chaque polluant considéré, les différentes catégories de sources et individualisant les sources les plus importantes, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions; 4) Un relevé des principaux organismes qui contribuent dans la région à la connaissance de la qualité de l'air et de son impact sur l'homme et l'environnement. Le plan régional pour la qualité de l'air fixe, en tenant compte du coût et de l'efficacité des différentes actions possibles, des orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air ou afin que les niveaux des concentrations de polluants atmosphériques restent inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité de l'air.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Legislation | France | 1996

Keyword: Access-to-information, Air quality/air pollution, Environmental planning, Basic legislation, Pollution control, Policy/planning, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2004-195 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement et modifiant le décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Legislation | France | 2004

Keyword: Access-to-information, Air quality/air pollution, Environmental planning, Pollution control, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX