Décret nº 98-361 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret définit les conditions et la procédure d'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air. Il prévoit que seuls pourront bénéficier d'un agrément les organismes remplissant certaines conditions sur le plan de l'organisation statutaire et des règles de fonctionnement. Ces organismes devront également adopter des procédures d'assurance de la qualité, en application de la directive européenne 9662 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Legislation | France | 1996 Keyword: Access-to-information, Air quality/air pollution, Environmental planning, Basic legislation, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX