Décret nº 98-317 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc.

Ce décret modifie les statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, qui devient désormais une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes morales de droit public. Cette société à pour objet de concourir directement, ou par l'intermédiaire des filiales, à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon. Cet objet comporte d'