Décret nº 98-273 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 1998, p. 5778. Subject Cultivated plants Keyword Vegetables/legumes Internal trade Certification Inspection Plant production Plant variety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte règlementation relative à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: i) une déclaration d'aptitude relative aux exploitations de producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à toute opération intervenant dans les conditions de production; ii) des examens analytiques et organoleptiques, dont les modalités d'effectuaion sont spécifiées à l'article 6 du présent décret. La déclaration d'aptitude est souscrite annuellement et enregistrée auprès des services de l'Institut national des appellation d'origine. Cet Institut est responsable du contrôle des conditions de production. En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée, ce qui comporte l'impossibilité de commercialiser les pommes de terres en appellation d'origine contrôlée. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1998 Keyword: Vegetables/legumes, Internal trade, Certification, Inspection, Plant production, Plant variety Source: FAO, FAOLEX