Décret nº 98-273 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Vegetables/legumes Internal trade Certification Inspection Plant production Plant variety Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte règlementation relative à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: i) une déclaration d'aptitude relative aux exploitations de producteurs, aux ateliers de collecte, triage, calibrage et conditionnement et, d'une manière générale, à toute opération intervenant dans les conditions de production; ii) des examens analytiques et organoleptiques, dont les modalités d'effectuaion sont spécifiées à l'article 6 du présent dé Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1998 Keyword: Vegetables/legumes, Internal trade, Certification, Inspection, Plant production, Plant variety Source: FAO, FAOLEX