Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 98-254 portant attributions et organisation de la direction générale du cadastre et de la topographie.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du cadastre et de la topographie, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributions en ces domaines.

Full text
French