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Décret nº 98-196 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Financial agricultural measures Contract/agreement Farming Animal production
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Ce décret porte institution d'une prime, constituant la contrepartie financière pour les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et s'engagent contractuellement à veiller au bon entretien de leur prairies. Il fixe les conditions nécessaires à l'obtention de cette prime par hectare de prairie, telles que, notamment, la superficie agricole utilisée minimale (3 hectares), le minimum d'unités de gros bétail (3), l'exercice de la profession agricole à titre

Full text
French