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Décret nº 98-196 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 69, 22 mars 1998, p. 4308 à 4310.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Financial agricultural measures Contract/agreement Farming Agricultural development Animal production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte institution d'une prime, constituant la contrepartie financière pour les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d'élevage extensif et s'engagent contractuellement à veiller au bon entretien de leur prairies. Il fixe les conditions nécessaires à l'obtention de cette prime par hectare de prairie, telles que, notamment, la superficie agricole utilisée minimale (3 hectares), le minimum d'unités de gros bétail (3), l'exercice de la profession agricole à titre principal, ainsi que les conditions de chargement et de spécialisation à satisfaire pendant 5 ans. L'article 11 fixe le montant de cette prime, qui est fonction du chargement calculé annuellement, ainsi que le montant maximum par exploitation (30 000 F).

Full text
French