Décret nº 98-182 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishery management and conservation Protected fishing area Fishing gear/fishing method

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie l'article 23 du décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. Il ajoute le texte suivant:"L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées".

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Legislation | France | 1990

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Allocation/quota, Data collection/reporting, Harbour, Offences/penalties, Fishing vessel, Marking/identification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX