Décret nº 98-18 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 1998
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française nº 8, 10 janvier 1998, p. 430 et 431.

Subject: Livestock
Keyword: Biotechnology Classification/declassification Genetically modified organism (GMO)
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Ce décret modifie l'article 3 du décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654 et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Ce classement est effectué en groupes, en fonction des classes de risque, commme prévu par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992, et suivant les critères énoncé à l'article 3. Notamment, le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque. Sont classés dans ce groupe les organismes qui ne sont pas suceptibles de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou de causer des effets négatifs sur l'environnement. Le groupe II comprend les organismes de classe de risque 2,3 et 4.
Full text: French

References - Legislation

Implements

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Legislation | France | 1993

Keyword: Biotechnology, Classification/declassification, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX